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Que dit la loi ?
Dans les règles de l'art.
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Nouvelle norme fiscale 2018
Zatyoo, dans sa version 11, est en conformité pour la nouvelle norme fiscale applicable à partir du 1er janvier 2018.
Pour répondre aux exigences du BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803 du 3 août 2016, Zatyoo répond aux 4 conditions exigées à savoir :
- Condition d'inaltérabilité.
- Condition de sécurisation.
- Condition de conservation.
- Condition d'archivage.
Condition d'inaltérabilité :
La garantie d'inaltérabilité est destinée à empêcher l'accès de l'utilisateur à des fonctionnalités de modification des données validées et d’autre part de détecter tout accès/modification des données de règlement et toute modification ou correction.
Cette condition d'inaltérabilité est obtenue au niveau fonctionnel :
- En enregistrant tous les mouvements effectués lors de la prise de commande y compris les opérations de diminution ou de suppression de quantité avant émission du ticket de caisse.
- En interdisant toute modification ou suppression après impression du ticket de caisse. La reprise d'un ticket avant encaissement ne peut se faire que par le passage automatique du ticket initial en avoir et l'ouverture d'une nouvelle commande reprenant le contenu du ticket compensé par l'avoir. Il n'y a pas de notion de proforma. L'impression du ticket est donc définitive avec incrément continu et chronologique de la numérotation de tickets.
Condition de sécurisation :
Le logiciel garantit la restitution des données de règlement dans leur état d'origine.
Chaque ticket fait l'objet d'un enregistrement avec son horodatage, son montant TTC, la ventilation des montants HT en fonction des différents taux de TVA. La ligne fait l'objet d'une signature qui prend en compte la signature de l'enregistrement précédent pour garantir par un mécanisme de chainage des enregistrements la détection d'une suppression éventuelle.
Lors de clôtures journalières 4 compteurs sont alimentés (journalier, mensuel, annuel et perpétuel). Chaque enregistrement est sécurisé par le même système de chainage de signatures que pour les tickets.
Une fonction Training permet de faire de la formation sur le logiciel. Sur l'interface de vente et sur les tickets, les libellés des produits et les totaux sont masqués les rendant inutilisables en mode opérationnel. Toutes les ventes fictives sont enregistrées dans un journal dédié.
Condition de conservation :
Les données sont conservées sur le système de caisse en permanence (en ligne), et ne font pas, l'objet de purge. Cette conservation porte sur toutes les données enregistrées ligne par ligne, ainsi que sur les données cumulatives et récapitulatives calculées par le logiciel (cumul du grand total de la période et total perpétuel notamment).
La conservation des données en ligne est sans limite et permet de répondre à l'exigence de conservation fiscale pendant 6 ans.
Condition d'archivage :
Comme l'exige le BOI, le logiciel gère une clôture journalière, mensuelle, annuelle et perpétuelle. La clôture principale est la clôture journalière. Une journée clôturée ne peut plus être ré-ouverte. Cette clôture génère :
- L'alimentation des 4 compteurs.
- La mise à jour de l'archivage fiscal en générant des enregistrements sous format texte des différents journaux avec empreintes signées des fichiers garantissant leur intégrité et permettant en cas de contrôle un accès en clair à toutes les données.
- L'archivage fiscal comprend donc :
- Les fichiers originaux des données.
- La conversion de ces fichiers au format texte pour une lecture en clair.
- Les compteurs.
- Le fichier des tickets.
- les fichiers contenant les signatures.
Cet archivage est clôturé mensuellement Pour garantir l'intégrité de cet archivage, un archivage mensuel dans le Cloud est obligatoire. La copie dans le Cloud de ces archives permet de figer ces données mensuellement et de garantir leur conservation même en cas de disparition ou de panne majeure du système de caisse. Si l'archivage dans le Cloud n'est pas effectué, le logiciel cesse de fonctionner au bout de 30 jours.
Attestation éditeur
Sous réserve de l'utilisation de la version 11 et du respect de l'archivage fiscal dans le Cloud, une attestation fiscale est délivrée par Zatyoo conformément aux exigences du BOI du 3 août 2016. Article relatif : voir ci-dessous la nouvelle norme fiscale
La loi de finance 2016, déclinée dans le bulletin officiel des impôts du 3 août 2016, impose à compter du 1er janvier 2018 l'utilisation de logiciels de comptabilité, de gestion ou de système de caisse satisfaisants aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, prévues au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts sous peine d'une amende de 7.500 € par établissement.
Le respect de ces conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données peut être justifié :
- soit par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation ;
- soit par une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou de système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l'administration.
L'éditeur du logiciel Zatyoo délivrera pour chacune des caisses utilisant ses logiciels dans leur dernière version une attestation individuelle.
Les versions actuellement installées sont en version 9 ou 10 et respectent déjà les exigences demandées puisqu'elles ne permettent pas aux utilisateurs de frauder sans laisser de trace.
Cependant, la production de l'attestation en question oblige à renforcer la sécurisation de nos logiciels notamment en garantissant qu'aucune attaque extérieure de nos fichiers ne puisse être possible au moyen de signatures électroniques sur chaque enregistrement et en mettant en place un archivage fiscal sécurisé en ligne.
Ces évolutions seront intégrées courant 2017 dans la version 11 en cours de finalisation.
Sous réserve d'un abonnement à jour au Pack Premium, ces mises à jour seront gratuites et s'installeront automatiquement sur votre caisse.
La seule exigence technique concerne la possibilité à donner aux logiciels de pouvoir se connecter à Internet pour procéder, à un archivage fiscal sécurisé.
En cas d'absence de connexion internet, l'archivage se fera au moyen d'une clé USB qu'il faudra connectée sur n'importe quel ordinateur disposant d'un accès à Internet.
Cette mise à jour sera obligatoire à compter du 1er janvier 2018 pour toute caisse enregistreuse restaurant ou autres souhaitant continuer à utiliser Zatyoo de manière légale et conforme à la fiscalité en cours.
Pour plus d’information nous vous invitons à directement contacter.
De plus, l’adhésion à ce pack offre des bénéfices supplémentaires à leurs utilisateurs à savoir :
- Sauvegarde automatique dans le cloud.
- Mises à jour et changements de version automatiques et gratuits.
- Assistance au logiciel par télémaintenance.
- Archivage fiscal.
Plus de 600 000 caisses existent en France et il est à prévoir un grand embouteillage à la fin de l’année 2017 avec le risque de ne pas être conforme à la date fatidique du 1er janvier 2018.
Il est donc fortement conseillé de s’y prendre à l’avance pour se mettre en conformité.